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DYGILAB

Conditions générales de vente Dygilab

Version : 1.2
Mise à jour : 27 septembre 2026
Entrée en vigueur : pour les nouvelles souscriptions acceptant cette version après sa publication.

Les présentes Conditions générales de vente (les « CGV ») régissent les prestations professionnelles fournies par Dygilab LLC, 30 N Gould St, Ste R, Sheridan, Wyoming 82801, États-Unis (« Dygilab ») à l’entreprise identifiée lors du paiement (le « Client »).

En cochant la case d’acceptation obligatoire et en finalisant le paiement, la personne agissant pour le Client confirme qu’elle dispose du pouvoir nécessaire pour engager celui-ci et que le Client accepte les présentes CGV. Ces offres standard sont exclusivement destinées aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité.

Dygilab fournit une prestation humaine d’optimisation et de gestion de Google Business Profile et de visibilité locale pour un établissement et une fiche Google Business Profile par abonnement. La page de paiement et la description de l’offre choisie font partie de l’accord.

Les deux formules comprennent les mêmes prestations :

  • un audit initial de la fiche et de la visibilité locale ;
  • un plan d’actions initial ;
  • l’optimisation des informations, catégories, services et contenus de la fiche ;
  • la publication d’un Google Post par semaine ;
  • le suivi des avis Google et leur gestion conformément à l’article 2 ;
  • l’optimisation pour la fiche des photos et contenus fournis par le Client ;
  • la vérification de la cohérence des principales informations de l’établissement dans les citations en ligne consultées ; la création de citations, la correction de tous les annuaires et leurs éventuels frais ne sont pas incluses ;
  • des optimisations continues fondées sur les données disponibles et les évolutions pertinentes de Google ;
  • un rapport mensuel reposant principalement sur les données de performance Google Business Profile ;
  • des conseils pour la collecte d’avis et, sur demande, un support personnalisé avec QR code prêt à imprimer ; le Client sollicite ses clients, imprime et installe ce support ;
  • un support raisonnable par e-mail ou WhatsApp, avec possibilité d’organiser un appel ou une visioconférence au besoin.

Sont exclus, sauf accord écrit : la création ou la refonte d’un site, le SEO technique ou l’optimisation complète d’un site, les campagnes publicitaires, la gestion des réseaux sociaux, la création de photos ou de vidéos, les séances photo sur place et la création de visuels, à l’exception du support QR précité, les frais d’annuaires ou d’outils payants, les établissements supplémentaires et toute prestation non expressément mentionnée dans l’offre applicable.

L’accompagnement concerne une fiche Google Business Profile existante. La création initiale d’une fiche n’est pas incluse. Si une fiche existe mais n’est pas validée, le démarrage dépend des accès et fonctionnalités disponibles ; Google conserve la décision de validation. Les publications sont préparées à partir des contenus fournis par le Client. Le rapport mensuel s’appuie sur les données Google Business Profile disponibles, également consultables dans la section Performances de la fiche. Aucun outil payant de suivi de positions par grille n’est inclus sans accord écrit distinct. Les prestations et échanges peuvent être réalisés en français et/ou en anglais.

Les offres standard ne couvrent pas la réactivation ou le recours concernant une fiche suspendue, désactivée ou supprimée, les litiges de propriété ou d’accès, ni les procédures complexes de récupération, de fusion de doublons ou de vérification. Ces interventions nécessitent une évaluation et un accord écrit distincts. Dygilab ne garantit ni l’issue ni le délai d’une démarche soumise à la décision de Google.

Dygilab répond aux avis Google de trois à cinq étoiles sous 48 heures. Ce délai concerne les réponses aux avis, et non un délai général de réponse aux demandes de support. L’affichage des réponses reste soumis à la modération de Google. Si un avis contient une réclamation nécessitant de connaître les faits, Dygilab demande les précisions au Client avant de répondre.

Pour les avis de une ou deux étoiles, Dygilab alerte le Client dès leur détection et lui fournit une trame de réponse ainsi que des conseils de bonnes pratiques. Le Client fournit ses explications sur les faits et le fonctionnement de son établissement. Il peut compléter et publier la réponse lui-même, ou transmettre ses éléments à Dygilab pour que Dygilab prépare puis publie une réponse validée par le Client. Dygilab ne répond pas de manière autonome à ces avis et ne suppose pas les faits à la place du Client.

Lorsqu’un avis paraît contraire aux règles de Google, Dygilab peut le signaler pour en demander la suppression. Google prend la décision finale ; aucun retrait ni délai de modération n’est garanti.

La formule Flexible est facturée mensuellement et comporte un engagement minimal de trois périodes mensuelles consécutives. À l’issue de cet engagement, elle se renouvelle automatiquement chaque mois jusqu’à sa résiliation conformément à l’article 6.

La formule Best Value est facturée mensuellement et comporte un engagement initial de douze périodes mensuelles consécutives, sous réserve de la possibilité de sortie anticipée prévue à l’article 6. À l’issue de cet engagement, elle se renouvelle automatiquement chaque mois jusqu’à sa résiliation conformément à l’article 6.

Le prix et la devise affichés et acceptés lors du paiement s’appliquent à l’abonnement. Chaque abonnement couvre un établissement et une fiche Google Business Profile. Tout établissement supplémentaire nécessite un abonnement supplémentaire ou une proposition écrite distincte.

L’abonnement commence lorsque Stripe confirme le paiement initial. L’exécution opérationnelle débute après réception par Dygilab du formulaire d’onboarding complété, des informations requises et des autorisations d’accès appropriées.

Si les informations ou les accès reçus montrent que la prestation standard ne peut pas être activée — notamment en raison d’une fiche suspendue, désactivée ou supprimée, d’un litige de propriété, d’un établissement non admissible au regard des règles de Google ou de l’impossibilité d’obtenir un accès approprié — Dygilab peut refuser ou interrompre l’activation. Lorsqu’aucun travail substantiel n’a commencé, Dygilab rembourse le paiement initial. Toute intervention hors périmètre nécessite l’accord écrit du Client sur des conditions distinctes.

Le Client doit :

  • fournir des informations exactes, complètes et actualisées ;
  • fournir ou approuver les accès raisonnablement nécessaires à la prestation ;
  • disposer des droits nécessaires sur tous textes, images, marques, données personnelles et autres éléments transmis à Dygilab ;
  • répondre dans un délai raisonnable aux demandes de confirmation ou d’approbation ;
  • maintenir exacts ses informations, horaires et éléments présentés au public ;
  • respecter les règles de Google ainsi que les lois applicables à son activité.

Dygilab ne demande jamais le mot de passe Google du Client. Les accès doivent être accordés au moyen du processus d’invitation ou d’autorisation prévu par Google.

Les retards causés par l’absence d’informations, d’accès ou d’approbation, ou par des informations inexactes, ne reportent pas la facturation et ne prolongent pas l’engagement minimal.

Les frais sont facturés d’avance à la date anniversaire de l’abonnement au moyen du mode de paiement enregistré dans Stripe. Le montant, la devise, la périodicité et le traitement fiscal affichés lors du paiement font partie de l’accord.

Les tarifs mensuels proposés sont : EUR 289 / 239 ; USD 319 / 259 ; AUD 479 / 389 ; CAD 429 / 349 ; CHF 279 / 229 ; GBP 249 / 199, respectivement pour Flexible et Best Value. Les prix affichés sont des montants totaux TTC : aucune taxe supplémentaire facturée par Dygilab ne doit être ajoutée au total annoncé. Cela ne constitue pas une déclaration d’exonération fiscale du Client et ne supprime pas ses obligations légales éventuelles, notamment d’autoliquidation. La langue du site ne détermine pas la devise. Le montant et la devise du récapitulatif doivent correspondre au choix du Client avant sa confirmation ; en cas d’écart, le Client est invité à contacter Dygilab avant de payer.

Le Client autorise les prélèvements récurrents correspondant à la formule choisie jusqu’à la fin de l’abonnement. Il doit maintenir un moyen de paiement valide et demeure responsable des frais bancaires, frais de change, retenues, autoliquidations ou obligations similaires qui lui incombent légalement.

En cas d’échec d’un paiement récurrent, le Client est informé et invité à régulariser sa situation. Des relances et de nouvelles tentatives de paiement peuvent intervenir. Si le paiement reste impayé sept jours calendaires après son échec, Dygilab suspend les prestations et en informe le Client. La suspension concerne notamment les publications, les réponses aux avis et les optimisations ; elle n’entraîne pas la suppression de la fiche Google ni des contenus du Client. La reprise intervient après régularisation et confirmation de Dygilab. La suspension n’est pas une résiliation automatique et n’annule ni les sommes déjà dues ni l’engagement minimal restant. Toute résiliation pour manquement relève de l’article 11. Le blocage d’une carte, la révocation d’un moyen de paiement ou l’arrêt des prélèvements ne constituent pas une demande de résiliation et ne libèrent pas le Client de ses obligations contractuelles. L’arrêt technique de la facturation ou des prélèvements automatiques n’emporte pas, à lui seul, remise des sommes contractuellement dues. Tout accord de règlement ou remise doit être confirmé par écrit par Dygilab.

Le Client peut notifier sa résiliation par écrit pendant l’engagement initial, pour une prise d’effet à son terme, sous réserve du délai de notification ci-dessous. Après trois périodes mensuelles complètes pour Flexible ou douze pour Best Value, l’abonnement se renouvelle de mois en mois, sans nouvel engagement de durée et sans indemnité de sortie.

Par exception à l’engagement initial de douze périodes, le Client peut mettre fin à Best Value à une échéance anniversaire après au moins six périodes mensuelles complètes et avant la fin de la douzième période. Cette sortie entraîne une indemnité égale à une mensualité de la formule souscrite, au tarif et dans la devise de l’abonnement. Elle s’ajoute aux prestations facturées jusqu’à la date de fin et n’ouvre pas droit à un mois supplémentaire de service. Les mensualités postérieures à la date de fin ne sont pas dues au titre de cette sortie anticipée valablement exercée ; les sommes antérieurement dues et l’indemnité restent à régler.

La demande peut être envoyée avant l’accomplissement des six périodes pour permettre un départ dès leur terme. Aucun septième mois de service n’est imposé si la demande respecte le délai ci-dessous. L’indemnité ne s’applique pas à une sortie prenant effet à la fin des douze périodes ou ultérieurement. Dygilab confirme par écrit la date de fin et le montant de l’indemnité.

Dans les cas ci-dessus, la demande doit être reçue au moins 48 heures calendaires avant l’heure du renouvellement concerné, calculée en UTC. Elle peut être adressée à contact@dygilab.com ou dans la conversation WhatsApp officielle utilisée avec Dygilab. La réception fait foi. Aucun préavis d’un mois ne s’applique.

Une demande tardive prend effet à l’échéance anniversaire admissible suivante ; la période renouvelée reste due. Pour Best Value, l’indemnité ne s’applique que si la date effective de départ précède la fin des douze périodes initiales.

Les paiements correspondant à une période active ou terminée ne sont pas remboursables en cas de résiliation volontaire. Cette règle ne limite pas les remboursements dus en cas d’erreur de facturation, de résiliation valable reçue dans le délai requis ou d’obligation légale. Le service reste disponible jusqu’à la fin de la période payée, sauf suspension pour manquement ou impayé.

Dygilab exécute les prestations avec un soin professionnel raisonnable et dans le cadre d’une obligation de moyens. Dygilab ne garantit aucun classement, position sur Google Maps, niveau de trafic, nombre d’appels, action client, vente, chiffre d’affaires, résultat d’un avis, suppression d’un avis ou délai de résultat.

Les résultats peuvent dépendre notamment de la proximité, de la concurrence, de la réputation et des opérations du Client, du comportement des utilisateurs, des systèmes et règles de Google, des modifications de plateformes, des suspensions, de données tierces et d’autres facteurs échappant au contrôle de Dygilab.

Google Business Profile, Google Maps, Google Drive, Stripe et les autres services tiers sont régis par leurs propres conditions et leur propre disponibilité technique. Dygilab ne contrôle pas leurs algorithmes, décisions de modération, pannes, suspensions, obligations de vérification ou changements de règles.

Dygilab n’est pas responsable d’une décision ou défaillance d’un tiers, mais s’efforce raisonnablement d’informer et d’assister le Client dans le cadre de la prestation souscrite lorsqu’un problème affecte son exécution.

Le Client conserve la propriété de sa fiche Google Business Profile et des éléments qu’il transmet et accorde à Dygilab une licence non exclusive et mondiale permettant de les utiliser, modifier, mettre en forme et publier uniquement dans la mesure raisonnablement nécessaire à la prestation.

Dygilab conserve la propriété de ses méthodes, modèles, prompts, processus, savoir-faire, outils et éléments réutilisables préexistants. Après paiement intégral, le Client peut utiliser les rapports pour son activité et imprimer, afficher ou partager les livrables destinés à ses clients, notamment le support QR, conformément à leur destination. Aucun droit de propriété sur les méthodes ou éléments réutilisables de Dygilab n’est transféré.

Chaque partie protège les informations professionnelles non publiques reçues de l’autre et ne les utilise que pour l’accord. Cette obligation ne s’applique pas aux informations devenues publiques sans manquement, déjà connues licitement, développées indépendamment ou dont la divulgation est imposée par la loi.

Dygilab traite les données de contact, de facturation, d’onboarding, d’accès aux comptes et de performance conformément à sa Politique de confidentialité. L’annexe 1 régit les traitements réalisés pour le compte du Client lorsqu’elle s’applique. Tout document supplémentaire exigé pour un traitement ou un transfert déterminé est complété avant ce traitement ou transfert.

La suspension pour un impayé ordinaire suit le délai de sept jours prévu à l’article 5. Elle est distincte de la résiliation pour manquement décrite ci-dessous.

Chaque partie peut résilier l’accord en cas de manquement grave non corrigé dans les dix jours calendaires suivant une notification écrite, sauf si le manquement ne peut raisonnablement être corrigé. Dygilab peut suspendre immédiatement la prestation en cas d’instruction illégale, de risque de sécurité, d’utilisation abusive des accès ou de comportement susceptible d’enfreindre les règles de Google ou de porter préjudice à Dygilab ou à un tiers.

Dygilab peut également suspendre ou résilier immédiatement la prestation en cas de fraude, menace, harcèlement, propos discriminatoires, tentative d’obtenir une manipulation ou une violation des règles de Google, ou comportement grave ou répété rendant raisonnablement la collaboration impossible.

La résiliation résultant d’un manquement du Client n’annule ni les sommes déjà dues ni celles restant dues au titre de l’engagement minimal applicable.

Dans les limites autorisées par la loi, aucune partie n’est responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux, punitifs ou consécutifs, ni des pertes de bénéfice, chiffre d’affaires, opportunité, réputation ou données.

La responsabilité totale cumulée de Dygilab au titre des prestations est limitée aux sommes payées par le Client à Dygilab au cours des trois mois précédant immédiatement le fait à l’origine de la réclamation.

Ces limitations ne s’appliquent pas lorsqu’une responsabilité ne peut légalement être exclue ou limitée, notamment en cas de fraude, faute intentionnelle ou faute lourde lorsque applicable.

Aucune partie n’est responsable d’un retard ou manquement causé par un événement échappant raisonnablement à son contrôle, notamment une panne de plateforme ou d’internet, une catastrophe naturelle, une décision publique, une guerre, des troubles civils, un conflit du travail ou une interruption majeure d’un service tiers. Les obligations de paiement correspondant aux prestations déjà fournies demeurent dues.

Dygilab peut apporter des modifications opérationnelles raisonnables qui ne réduisent pas substantiellement la prestation souscrite. Toute modification substantielle des présentes CGV ou des tarifs est communiquée avant sa prise d’effet. Elle ne peut réduire un engagement minimal en cours ni modifier rétroactivement des frais déjà payés.

La poursuite de l’utilisation après la date d’effet d’une modification régulièrement notifiée vaut acceptation dans les limites autorisées par la loi. Si une modification substantielle désavantage significativement le Client, celui-ci peut la refuser en résiliant avant sa prise d’effet, sous réserve de l’engagement minimal déjà accepté.

Les parties tentent d’abord de résoudre de bonne foi tout litige à l’amiable pendant trente jours à compter de sa notification écrite.

Les présentes CGV sont régies par le droit de l’État du Wyoming, États-Unis, sans application de ses règles de conflit de lois. Sous réserve des règles impératives qui ne peuvent être valablement exclues, les juridictions étatiques et fédérales compétentes pour le comté de Sheridan, Wyoming, disposent d’une compétence exclusive.

Les notifications contractuelles destinées à Dygilab doivent être adressées à contact@dygilab.com. Les demandes de résiliation peuvent également être reçues dans la conversation WhatsApp officielle, conformément à l’article 6. Les notifications destinées au Client peuvent être envoyées à l’adresse saisie lors du paiement ou ultérieurement communiquée par écrit. Chaque partie informe rapidement l’autre de toute modification de ses coordonnées.

Les présentes CGV, le récapitulatif de paiement, la description de l’offre applicable et tout avenant écrit accepté par les deux parties constituent l’intégralité de l’accord relatif au service standard. En cas de contradiction expresse avec un contrat personnalisé signé, ce dernier prévaut pour la disposition concernée.

Le Client ne peut céder l’accord sans l’autorisation écrite de Dygilab, sauf dans le cadre d’une cession réelle de la quasi-totalité de son activité ou de ses actifs. Dygilab peut recourir à des prestataires qualifiés tout en demeurant responsable de la prestation contractée.

Si une disposition est déclarée inapplicable, elle est limitée ou supprimée uniquement dans la mesure nécessaire et les autres dispositions demeurent applicables. Le défaut d’application d’une disposition ne vaut pas renonciation.

Les présentes CGV en français régissent toute souscription conclue au moyen d’un parcours de vente et d’une page de paiement en français. Les Terms of Service en anglais constituent un document distinct destiné aux parcours en anglais et ne modifient pas les présentes CGV.

Dygilab LLC
30 N Gould St, Ste R
Sheridan, Wyoming 82801
États-Unis
contact@dygilab.com

La présente annexe fait partie des CGV lorsque Dygilab traite des données personnelles pour le compte d’un Client soumis au RGPD, au UK GDPR ou à une réglementation comparable.

Pour les données traitées exclusivement afin de fournir la prestation, le Client agit en qualité de responsable de traitement et Dygilab en qualité de sous-traitant. Dygilab ne traite les données du Client que sur ses instructions documentées, notamment les présentes CGV, la prestation choisie, le formulaire d’onboarding et les instructions écrites ultérieures, sauf obligation légale contraire.

Le Client demeure responsable de la licéité, de l’exactitude, de la transparence et des conditions de collecte des données qu’il confie, ainsi que de la communication des informations requises aux personnes concernées.

  • Objet : gestion et optimisation de Google Business Profile et prestations de visibilité locale associées.
  • Durée : durée de l’abonnement, augmentée de la période limitée nécessaire à la restitution, la suppression, la gestion des sauvegardes, la sécurité, les litiges et les obligations légales.
  • Finalités : gestion de la fiche, suivi des avis, gestion des réponses, reporting, support, administration des accès et exécution de la prestation.
  • Types de données : coordonnées professionnelles ; identifiants de comptes Google ; noms publics des auteurs d’avis, notes et contenus des avis ; contenus de la fiche ; images professionnelles ; communications ; validations ; identifiants de plateforme ; données de performance.
  • Personnes concernées : personnel et représentants du Client, contacts professionnels, clients, auteurs d’avis et autres personnes interagissant avec la fiche du Client.
  • Données sensibles : elles ne sont pas demandées intentionnellement. Le Client ne doit pas demander leur traitement sans accord écrit distinct et garanties appropriées.

Dygilab veille à ce que les personnes autorisées à traiter les données soient soumises à une obligation de confidentialité et maintient des mesures adaptées au risque, notamment des contrôles d’accès, l’authentification multifacteur lorsqu’elle est disponible, le principe du moindre privilège, la sécurisation des appareils et comptes, ainsi que des procédures raisonnables de révocation des accès et de gestion des incidents.

Dygilab ne demande ni ne conserve le mot de passe Google du Client. Les accès doivent être accordés au moyen d’invitations déléguées ou d’autres mécanismes d’autorisation approuvés.

Le Client autorise de manière générale Dygilab à recourir aux sous-traitants nécessaires à la prestation. Les catégories et prestataires actuellement envisagés comprennent :

  • les services Google, notamment Google Business Profile, Google Workspace, Google Drive et Gmail ;
  • Tally pour les formulaires d’onboarding ;
  • Airtable pour le suivi opérationnel des dossiers clients ;
  • les prestataires d’hébergement, de domaine, de sécurité et de formulaires utilisés pour le site Dygilab ;
  • les services de communication utilisés à la demande du Client, notamment WhatsApp.

Stripe traite les informations de paiement et de facturation conformément à ses propres conditions et peut agir de manière indépendante pour une partie de ces traitements.

Dygilab impose des obligations appropriées aux prestataires traitant des données du Client. Les ajouts ou remplacements importants sont annoncés dans la liste des sous-traitants ou par un autre moyen écrit raisonnable, afin de permettre au Client de formuler une objection légitime relative à la protection des données.

Dygilab ne transmet aucune information confidentielle du Client ni donnée personnelle non publique à un service généraliste d’intelligence artificielle générative sans autorisation distincte du Client et sans protections contractuelles et techniques appropriées.

Compte tenu de la nature du traitement, Dygilab assiste raisonnablement le Client pour les demandes d’exercice de droits, les obligations de sécurité, les analyses d’impact et les consultations d’autorités lorsque cela est requis. Dygilab informe le Client dans les meilleurs délais après avoir pris connaissance d’une violation de données personnelles affectant les données du Client et lui communique les informations raisonnablement disponibles.

Les données peuvent être traitées aux États-Unis et dans les pays d’intervention des prestataires autorisés. Avant un transfert soumis au RGPD ou au UK GDPR, les parties identifient le mécanisme légal applicable et mettent en place les garanties requises.

Si des clauses contractuelles types sont nécessaires, les parties complètent et concluent le module et les annexes adaptés aux rôles, pays, prestataires et mesures de sécurité concernés, ainsi que l’addendum britannique si nécessaire. La présente annexe ne remplace pas ces documents et ne constitue pas à elle seule une certification ou une décision d’adéquation. Le transfert concerné ne commence pas avant la mise en place des garanties requises.

À la fin de la prestation, Dygilab révoque ses accès actifs aux plateformes et, sur demande écrite, restitue ou supprime les données du Client dans un délai raisonnable, normalement sous 30 jours, sauf conservation imposée par la loi, nécessaire à une réclamation ou temporairement présente dans des sauvegardes sécurisées. Dygilab peut conserver ses propres justificatifs de facturation, contrats, éléments de sécurité et preuves de conformité pendant les durées imposées par la loi ou justifiées par ses besoins légitimes.

Dygilab met à disposition les informations raisonnablement nécessaires pour démontrer le respect de la présente annexe. Tout audit doit être proportionné, protéger les autres clients et les systèmes confidentiels, être annoncé dans un délai raisonnable et commencer, lorsque possible, par les documents existants ou une vérification à distance. Les frais d’audit incombent au Client, sauf si l’audit révèle un manquement important de Dygilab.

Dygilab informe le Client lorsqu’une instruction lui paraît enfreindre la réglementation applicable et peut suspendre le traitement concerné jusqu’à la résolution du problème.

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